MENTIONS LEGALES :
1. Présentation du site :
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.eco-permis.net les informations suivantes :
Informations légales :
Statut du propriétaire : Société
Préfixe : SARL
Nom de la Société : EcoPermis
Adresse : 5 Rue du Dr Dumée 77140 Nemours
Tél : 0986317115
Au Capital de : 5 000,00 €
SIRET : 82020675300015
R.C.S. : RCS Melun 820206753
Numéro TVA intracommunautaire : FR28820206753
Agrément Préfectoral : E1707700170 délivré par la préfecture de seine et marne
Parc d’activités de Vaux-le-Pénil 288, rue Georges-Clemenceau BP 596
77000 Melun Cedex
Adresse de courrier électronique : ecopermis77@gmail.com
Le Responsable de la publication est : Eco Permis
Contactez le responsable de la publication : ecopermis77@gmail.com
Le responsable de la publication est une personne morale
Le Webmaster est : Eco Permis
Contactez le Webmaster : ecopermis77@gmail.com
L’hebergeur du site est : OVH 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX
2. Description des services fournis :
Le site www.eco-permis.net a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site www.eco-permis.net des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations proposées sur le site www.eco-permis.net sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :
Le proprietaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : ecopermis77@gmail.com .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.eco-permis.net
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site www.eco-permis.net, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.eco-permis.net. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.eco-permis.net l’obligation ou non de fournir ces informations.
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Dans le cadre de la loi Hamon voté le 17 Mars 2014, tout particulier peut s’opposer au démarchage en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage pour ne plus être démarchés par téléphone via le site internet Bloctel. Les numéros sont inscrits pour une durée de 3 ans renouvelables.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.